Permis De Construire
Le délai d’instruction begin à partir de la date de dépôt d’un file complet. Il est fixé à 2 mois pour une maison individuelle et à three mois dans les autres cas. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l’avis d’autres companies concernés (Architecte des Bâtiments de France, Commission de Sécurité et …